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Conditions générales | Déclaration de confidentialité | Politique en matière de cookies

Conditions générales

Introduction

  1. L’Agence régionale du stationnement ou « parking.brussels » propose le service de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules dans les parkings dont elle a la gestion. Ces conditions générales définissent la relation entre parking.brussels et les clients des parkings où la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules est en service.
  2. Les services proposés sur ce site internet sont fournis par parking.brussels (dénommés ci-après "stationnement sans ticket").
  3. Le contrôle général des opérations de stationnement est géré par parking.brussels.
  4. Le stationnement sans ticket est officiellement agréé et utilisé par parking.brussels pour percevoir les paiements et pour fournir aux autorités les informations et les détails relatifs aux véhicules stationnés. En utilisant les services de stationnement sans ticket, vous vous engagez à respecter les conditions générales en vigueur pour cette prestation. Les conditions générales de parking.brussels s'appliquent également. Veuillez prendre connaissance de celles-ci, généralement disponibles sur le lieu de stationnement ou, dans la négative, sur le site internet de parking.brussels.
  5. Si l'une de ces conditions devait être jugée inapplicable, elle devra être omise des conditions générales de manière individuelle, le reste des conditions générales s'appliquant toujours et devant donc être respectées.
  6. En tant qu'utilisateur enregistré du système de stationnement sans ticket, il vous est interdit d'affecter ou de transférer des renseignements à toute autre personne/tierce partie.
  7. Les conditions générales de parking.brussels pouvant faire l'objet de modifications, veuillez consulter directement ce site internet pour accéder à des informations actualisées.
  8. Pour nous contacter, veuillez nous écrire à : Service clientèle, parking.brussels, rue de l’Hôpital – Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles, ou parkandride@parking.brussels 

Inscription et utilisation du service de stationnement sans ticket

  1. Pour accéder aux services de stationnement sans ticket, veuillez vous inscrire sur le site internet du Park and Ride parkandride.brussels.
  2. L’inscription se fait en deux étapes : vous devez créer un compte utilisateur puis envoyer une demande d’accès au P+R.
  3. Lors de la création de votre compte utilisateur, veuillez fournir les informations correctes requises, à savoir le nom, l'adresse, le numéro de registre national, le numéro d'immatriculation du véhicule, le numéro de gsm et les coordonnées bancaires. En cas de modification de vos données personnelles, veuillez mettre à jour les informations enregistrées ou contacter immédiatement parking.brussels. Lors de l’introduction de votre demande d’accès au P+R, veuillez fournir les pièces justificatives requises, à savoir, les copies d’une pièce d’identité, de la carte grise, de votre assurance, de la carte MOBIB et l’attestation employeur dûment complétée.
  4. parking.brussels se réserve le droit d’annuler les abonnements si le paiement pour ces services n'est pas en règle. L'inscription à ce service ne garantit pas de disposer d'une place de stationnement à tout moment. Les places de stationnement disponibles via le service de stationnement sans ticket sont offertes "sous réserve de disponibilité" uniquement, à l'exception des souscriptions des résidents en fonction des du règlements d’ordre intérieur des parkings.
  5. Vous êtes liés par les conditions générales de parking.brussels et vous devez vous y conformer ; en cas de litige, ces conditions générales prévalent.
  6. Pour chaque demande d’abonnement, parking.brussels traite vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, vous consentez donc à l'utilisation de ces informations.
  7. L'ensemble de vos paiements pour le service de stationnement sans ticket et l'ensemble de vos données personnelles se trouvant en notre possession sont gérés par notre prestataire de services de paiement, lequel satisfait aux normes de sécurité les plus élevées en matière de paiements et de données transactionnelles. Il s'agit d'un prestataire de services de paiement conforme au niveau 1 du PCI DSS, une norme de sécurité des données établie par le Conseil des normes de sécurité PCI (Payment Card Industry).
  8. parking.brussels  respecte les dispositions du règlement n°2016/679 relative à la protection des données.

Paiement

  1. Est à votre charge l'intégralité des frais (TVA comprise) liés à l'utilisation des services de stationnement sans ticket.
  2. En vous inscrivant sur le service de stationnement sans ticket, vous devenez abonné et autorisez parking.brussels à obtenir une pré-autorisation de paiement. Dans le cas où plusieurs véhicules sont enregistrés, les frais s'appliquent à chaque véhicule utilisant le service de stationnement.

Disponibilité du service

  1. parking.brussels fera tout son possible pour assurer le fonctionnement continu du service de stationnement sans ticket, néanmoins, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu à ce service. Vous acceptez donc que l'accès au service puisse être restreint en raison de réparations occasionnelles, d'entretien courant ou d'améliorations.
  2. Certaines situations, indépendantes de la volonté de parking.brussels, peuvent perturber les services de stationnement sans ticket. parking.brussels reprendra la prestation du service de stationnement sans ticket dès que le problème aura été résolu. Il se peut qu'il y ait un temps d'attente avant la reprise du service.

Suspension ou résiliation du service

  1. En cas de non-respect de ces conditions générales, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au compte de l'utilisateur abonné. Les utilisateurs abonnés seront notifiés à l'écrit, par voie postale ou par e-mail, de la suspension de leur compte. Pour réactiver un compte, il vous sera demandé de fournir des informations complémentaires pour convaincre parking.brussels de la rectification/résolution totale de la cause ou de la raison de la suspension du compte.
  2. parking.brussels est autorisé à résilier immédiatement les services de stationnement sans ticket si :
  • Un montant notifié dû par un utilisateur inscrit n'est pas payé immédiatement.
  • parking.brussels est exposé à un risque de contentieux ou de procédures civiles pour un acte causé par l'utilisateur inscrit.
  • Un manquement grave aux conditions générales est commis par un utilisateur inscrit.
  • L'utilisateur inscrit du service de stationnement sans ticket est en situation de faillite, de concordat, ou si un séquestre ou un administrateur est nommé pour une partie ou la totalité des biens de l'utilisateur inscrit.
  • parking.brussels doit se conformer à un ordre officiel ou juridique.
  • parking.brussels pense que l'utilisateur inscrit ne sera pas en mesure de payer les sommes dues selon les conditions générales.

Exclusions, limitations et responsabilité

  1. parking.brussels ne saurait être tenu pour responsable (que ce soit en vertu du contrat, d'un acte délictuel, dont la négligence, ou autre) pour (i) la perte ou la destruction de vos données, de profits, d'épargnes ou de contrats ou pour (ii) toute perte ou tout dommage indirects ou consécutifs, de bénéfices, d'épargnes ou de contrats, ou pour (iii) toute perte ou tout dommage indirects ou consécutifs, coûts, frais et autres demandes de dédommagement liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser ou tout autre élément lié à ou en rapport avec la prestation de ce service.
  2. Si parking.brussels contrevient à une des conditions générales ou si une autre responsabilité en résulte (dont la responsabilité pour négligence ou la violation d'une obligation légale), jusqu'alors soumis aux dispositions de la section 9, notre responsabilité devra être limitée, pour tout événement ou série d'événements sur une période de douze mois pour une somme qui est de dix (10) fois la valeur du prix du stationnement.
  3. parking.brussels consent tous les efforts raisonnables pour entretenir et surveiller ses systèmes et services, mais, dès lors que parking.brussels consent de tels efforts, parking.brussels ne peut être tenu responsable de dommages ou pertes, qu'ils soient directs ou indirects, dont vous pouvez être victime suite à une défaillance du service ou des systèmes causée par des systèmes ou services sous le contrôle de parking.brussels qui aurait pour conséquence l'indisponibilité de nos systèmes ou services. Lorsqu'une telle défaillance du service ou des systèmes est causée par des systèmes ou des services indépendants de parking.brussels, parking.brussels ne pourra être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit.
  4. parking.brussels ne pourra être tenu responsable en cas de perte d'e-mails envoyés à des messageries de n'importe quelle configuration ou envoyés depuis des comptes e-mails liés aux services fournis par parking.brussels. parking.brussels ne pourra être tenu responsable pour les e-mails stockés dans les messageries fournies par parking.brussels.
  5. parking.brussels n'a pas de responsabilité directe à votre égard dans le cadre de cet accord (à l'exception de la politique de remboursement).
  6. En aucun cas parking.brussels ne sera tenu responsable à votre égard des dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs résultant du présent accord ou en rapport avec ce dernier (y compris les pertes de profits, de revenus, de notoriété, de réputation, engagées par l'une ou l'autre des parties), quelles que soient les circonstances, que ce soit en raison d'un manquement à l'accord, y compris de violation de garantie, d'un acte délictuel (dont la négligence), et même si vous avez été avisés de dommages potentiels.
  7. La Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, tel que modifiés, ainsi que toutes autres dispositions légales et réglementaires relatives au stationnement, en ce compris les usages communément admis et sanctionnés par la jurisprudence des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.
  8. parking.brussels assume toute responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles causés par sa propre négligence, et toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure, sans limite et aucune des limitations reprises dans cette clause 8 ne s'applique à une telle responsabilité.
  9. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité parking.brussels, ses filiales, affiliés, directeurs, administrateurs, mandataires et employés contre toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) engagée ou effectuée par une tierce partie due à ou découlant de votre manquement à l'accord ou aux documents intégrés par renvoi, ou votre violation d'une loi ou des droits d'une tierce partie liée à votre utilisation du service.
  10. Bien que parking.brussels se charge de la mise à jour régulière de ses systèmes, pare-feux et services, il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre système soit adéquatement protégé contre les virus, les vers ou tout autre dispositif nuisible. parking.brussels ne pourra être tenu responsable des dommages et pertes, directs ou indirects, résultant d'un virus, d'un cheval de Troie ou de tout autre dispositif nuisible qui affecte les services ou systèmes, que ce soit ou non sous le contrôle de parking.brussels, qui découlerait d'une mauvaise protection de votre système.
  11. Vous et parking.brussels excluez expressément tous les droits des tiers qui pourraient sinon avoir le droit d'appliquer les conditions générales comme s'ils étaient parties à l'accord.

Réclamations

  1. Pour toute réclamation, veuillez nous en informer à l'adresse suivante : Service clientèle, parking.brussels, Rue de l’Hôpital / Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles ou en envoyant un e-mail à parkandride@parking.brussels .
  2. Toute réclamation doit être déposée le jour même de l'événement et doit être suivie d'une demande écrite (courrier ou e-mail) dans les cinq jours pour être recevable.
  3. Une réponse devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation. En cas de retard, vous en serez tenu informé.

Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions générales seront régies et interprétées en conformité à la loi belge. Les différends résultant des présentes conditions générales seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges. 
parking.brussels ne garantit pas que les produits/articles en vente sur le site internet sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de la Belgique.

 

Déclaration de confidentialité

parking.brussels s'engage à veiller à la protection de votre vie privée. Les renseignements demandés sont uniquement utilisés pour l'exécution des services de stationnement sans ticket, pour vous en tant qu'utilisateur inscrit des services de stationnement sans ticket, pour le traitement des paiements et uniquement pour nos clients qui demandent des preuves de stationnement et des paiements correspondants.

parking.brussels s'engage à garantir la protection de vos informations. Afin de prévenir tout accès ou toute divulgation non autorisés, parking.brussels a mis en place des procédures électroniques et managériales appropriées pour protéger et sécuriser les informations recueillies en ligne par parking.brussels.

parking.brussels ne vendra pas, ne distribuera ni ne louera vos données personnelles à des tiers. Vous pouvez demander le détail des informations personnelles que détient parking.brussels vous concernant en vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Si vous souhaitez une copie des informations en notre possession vous concernant, veuillez nous écrire à : Service clientèle, parking.brussels, Rue de l’Hôpital / Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles ou par e-mail à parkandride@parking.brussels.

Si vous pensez que les informations vous concernant détenues par parking.brussels sont incorrectes ou incomplètes, veuillez envoyer un courrier ou un e-mail à parking.brussels, dans les plus brefs délais, aux adresses mentionnées ci-dessus. parking.brussels corrigera rapidement toute information erronée.

 

Quels types de données sont traitées ?

Via l’utilisation de ce site web, nous traitons :
•    des données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, adresse IP de l’appareil que vous utilisez pour visiter ce site
•    des données liées à vos demandes d’accès aux P+R : attestation employeur mentionnant le lieu de travail, carte d’identité mentionnant le lieu de résidence, MOBIB, carte grise, assurance, carte bancaire
•    des données liées à vos requêtes lorsque vous faites usage du formulaire de contact
•    des données liées aux pages visitées sur ce site
Nous n’utilisons pas via ce site de données de type particulier telles que données relatives à la santé, aux croyances religieuses, politiques ou philosophiques, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance ethnique.

A quelles fins utilisons-nous ces données ?

Les données recueillies sont utilisées dans les buts suivants :
Traiter vos demandes
Avec votre consentement, lorsque vous posez une question via le formulaire de contact, pour répondre à vos questions, remarques, suggestions.
Protéger notre infrastructure et vos données
Les identifiants des appareils qui se connectent à notre site sont conservés, ainsi que l’activité sur le site, afin de pouvoir prévenir et investiguer les activités « pirates » qui mettraient en danger le site web et vos données qui s’y trouvent.
Améliorer nos services
Des statistiques de visite sont conservées, de manière anonyme, pour améliorer notre site web par l’observation de la fréquence de visite des pages.

A qui sont transmises ces données ?

Vos données recueillies via ce site ne sont jamais transmises d’une manière qui permette de vous identifier en dehors de l’Agence régionale de stationnement.
Les données statistiques d’utilisation du site sont « anonymisées », ce qui les rend impossibles à lier avec une personne.
Dans certains cas, la loi nous oblige à transmettre ces informations aux autorités judiciaires/d’instruction.
Vos données ne sont pas non plus stockées hors de l’union européenne.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données de visite du site sont conservées pour la une durée d’un an. 
Les informations fournies via le formulaire de contact sont conservées [jusqu’à ce que votre demande soit traitée].

Quels sont vos droits ?

La loi vous autorise à :
•    Recevoir une information claire au sujet du traitement de vos données
•    Demander une rectification de vos données
•    Obtenir une copie des données (sans coût pour la première demande)
•    Demander l’effacement des données, dans la mesure où il n’existe pas une obligation de conserver ces données
•    Demander la suspension du traitement de vos données (sans effacement)
•    Retirer votre consentement à traiter vos données dans le futur
Ces droits sont valables pour tous les traitements faits par l’Agence régionale de stationnement mais certains lois et règlements peuvent limiter ces droits.

Pour ces demandes, envoyez un mail à 
privacy@parking.brussels 
ou par courrier à l’adresse suivante :
Agence régionale de stationnement - Vie privée
Rue de l’Hôpital 31 
1000 Bruxelles.

Obtenir plus d’information ou introduire une réclamation

Si vous n’obtenez pas satisfaction pour une demande liée à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : 
privacy@parking.brussels
ou par courrier à l’adresse suivante :
Agence régionale de stationnement - Délégué à la Protection des Données
Rue de l’Hôpital 31 
1000 Bruxelles.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle :
https://www.privacycommission.be/fr/contact

Politique en matière de cookies

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