Conditions générales du stationnement sans ticket

Introduction

  1. Parking.Brussels propose le service de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (stationnement sans ticket) dans certains parkings Parking.Brussels. Ces conditions générales définissent la relation entre Parking.Brussels et les clients des parkings où la reconnaissance automatique des plaques minéralogiques est en service.
  2. Les services proposés sur ce site internet sont fournis par Parking.Brussels (dénommés ci-après "stationnement sans ticket").
  3. Le service de stationnement sans ticket est accessible et consultable sur le site internet de Parking.Brussels parking.brussels ou parkandride.brussels.
  4. Le contrôle général des opérations de stationnement et du respect du règlement est fourni et géré par Parking.Brussels.
  5. Le stationnement sans ticket offre une large gamme de services et de facilités de paiement pour les conducteurs, les exploitants et les propriétaires de véhicules qui doivent payer des frais de stationnement, auxquels ils peuvent accéder sur Internet ou sur leur téléphone portable. Le stationnement sans ticket est officiellement agréé et utilisé par Parking.Brussels pour percevoir les paiements et pour fournir aux autorités les informations et les détails relatifs aux véhicules stationnés. En utilisant les services de stationnement sans ticket, vous vous engagez à respecter les conditions générales en vigueur pour cette prestation. Les conditions générales de Parking.Brussels s'appliquent également. Veuillez prendre connaissance de celles-ci, généralement disponibles sur le lieu de stationnement ou, dans la négative, sur le site internet de Parking.Brussels.
  6. Si l'une de ces conditions devait être jugée inapplicable, elle devra être omise des conditions générales de manière individuelle, le reste des conditions générales s'appliquant toujours et devant donc être respectées.
  7. En tant qu'utilisateur enregistré du système de stationnement sans ticket, il vous est interdit d'affecter ou de transférer des renseignements à toute autre personne/tierce partie.
  8. Les conditions générales de Parking.Brussels pouvant faire l'objet de modifications, veuillez consulter directement ce site internet pour accéder à des informations actualisées.
  9. Pour nous contacter, veuillez nous écrire à : Service à la clientèle, Parking.Brussels, rue de l’Hôpital – Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles, ou info@parking.brussels

Inscription et utilisation du service de stationnement sans ticket

  1. Pour accéder aux services de stationnement sans ticket, veuillez tout d'abord vous inscrire sur le site internet du Park and Ride parkandride.brussels et attendre l'autorisation d'accès aux services délivrée par Parking.Brussels.
  2. Lors de votre inscription, veuillez fournir les informations correctes requises, à savoir le nom, l'adresse, le numéro de registre national, le numéro d'immatriculation du véhicule, le numéro de téléphone portable et les coordonnées bancaires. En cas de modification de vos données personnelles, veuillez mettre à jour les informations enregistrées dans le service de stationnement sans ticket ou contacter immédiatement Parking.Brussels.
  3. Une fois autorisé à utiliser les services de stationnement sans ticket et dès lors qu'un compte vous a été attribué, veuillez entrer correctement toute information requise pour l'utilisation des services de stationnement sans ticket. Cela comprend (mais pas exclusivement) le code d'emplacement exact (si demandé) de votre place de stationnement. Le code d'emplacement est affiché sur le lieu de stationnement. Lors du paiement en ligne, veuillez vous assurer d'entrer le code d'emplacement exact, sans quoi vous risqueriez de vous voir refuser l'entrée ou la sortie du parking, ou seriez confronté à diverses mesures d'application et de responsabilités, en cas de non-exécution du paiement donnant droit aux services de stationnement.
  4. Une réservation de stationnement est valide dès lors qu'elle est faite depuis votre téléphone portable ou depuis le site internet de Parking.Brussels à parking.brussels, ou, en tant qu'utilisateur inscrit, en envoyant un SMS comprenant les renseignements exacts. Parking.Brussels se réserve le droit de rejeter la réservation si le paiement pour ces services n'est pas en règle. L'inscription à ce service ne garantit pas de disposer d'une place de stationnement à n'importe quel moment avec Parking.Brussels. Les places de stationnement disponibles via le service de stationnement sans ticket sont offertes "sous réserve de disponibilité" uniquement, à l'exception des souscriptions des résidents.
  5. Vous êtes liés par les conditions générales de Parking.Brussels et devez vous y conformer ; en cas de litige, ces conditions générales prévalent.
  6. Pour chaque réservation, Parking.Brussels traite vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, vous consentez donc à l'utilisation de ces informations.
  7. L'ensemble de vos paiements pour le service de stationnement sans ticket et l'ensemble de vos données personnelles se trouvant en notre possession sont gérés par notre partenaire prestataire de services de paiement, lequel satisfait aux normes de sécurité les plus élevées en matière de paiements et de données transactionnelles. Il s'agit d'un prestataire de services de paiement conforme au niveau 1 du PCI DSS, une norme de sécurité des données établie par le Conseil des normes de sécurité PCI (Payment Card Industry).

Paiement

  1. Est à votre charge l'intégralité des frais (y compris la TVA) liés à l'utilisation des services de stationnement sans ticket. Ce qui comprend tout frais lié à :
    1. L'utilisation d'un téléphone portable (le cas échéant et indépendamment du type d'appareil) et tous les frais de service perçus par l'opérateur de téléphonie mobile.
    2. Les frais de stationnement, y compris (mais non exclusivement) les frais de stationnement à verser à Parking.Brussels,
    3. Les frais à payer pour l'utilisation du service de stationnement sans ticket
    4. Toute redevance perçue par Parking.Brussels, votre banque ou l'établissement émetteur de votre carte.
  2. En vous inscrivant sur le service de stationnement sans ticket, vous devenez utilisateur inscrit et autorisez Parking.Brussels à obtenir des fonds, notamment une pré-autorisation de paiement. Dans le cas où plusieurs véhicules sont enregistrés, les frais s'appliquent à chaque véhicule utilisant le service de stationnement.
  3. Aucun crédit ou remboursement ne sera accordé pour les périodes où la carte d'abonnement n'a pas été utilisée.
  4. Les services de stationnement sans ticket peuvent être résiliés à tout moment sur le site internet. Aucun crédit ou remboursement ne sera accordé. Veuillez notifier par écrit Parking.Brussels de votre résiliation 7 jours avant la date effective de résiliation.

Disponibilité du service

  1. Parking.Brussels fera tout son possible pour assurer le fonctionnement continu du service de stationnement sans ticket, néanmoins, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu à ce service. Vous acceptez donc que l'accès au service puisse être restreint en raison de réparations occasionnelles, d'entretien courant ou d'améliorations.
  2. Certaines situations, indépendantes de la volonté de Parking.Brussels, peuvent perturber les services de stationnement sans ticket. Parking.Brussels reprendra la prestation du service de stationnement sans ticket dès que le problème aura été résolu. Il se peut qu'il y ait un temps d'attente avant la reprise du service.

Suspension ou résiliation du service

En cas de non-respect de ces conditions générales, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au compte de l'utilisateur inscrit. Les utilisateurs inscrits seront notifiés à l'écrit, par voie postale ou par e-mail, de la suspension de leur compte. Pour réactiver un compte, il vous sera demandé de fournir des informations complémentaires pour convaincre Parking.Brussels de la rectification/résolution totale de la cause ou de la raison de la suspension du compte.

Parking.Brussels est autorisé à résilier immédiatement les services de stationnement sans ticket si :

  1. Un montant notifié dû par un utilisateur inscrit n'est pas payé immédiatement.
  2. Parking.Brussels est exposé à un risque de contentieux ou de procédures civiles pour un acte causé par l'utilisateur inscrit.
  3. Un manquement grave aux conditions générales est commis par un utilisateur inscrit.
  4. L'utilisateur inscrit du service de stationnement sans ticket est en situation de faillite, de concordat, ou si un séquestre ou un administrateur est nommé pour une partie ou la totalité des biens de l'utilisateur inscrit.
  5. Parking.Brussels doit se conformer à un ordre officiel ou juridique.
  6. Parking.Brussels pense que l'utilisateur inscrit ne sera pas en mesure de payer les sommes dues selon les conditions générales.

Exclusions, limitations et responsabilité

  1. Parking.Brussels ne saurait être tenu pour responsable (que ce soit en vertu du contrat, d'un acte délictuel, dont la négligence, ou autre) pour (i) la perte ou la destruction de vos données, de profits, d'épargnes ou de contrats ou pour (ii) toute perte ou tout dommage indirects ou consécutifs, de bénéfices, d'épargnes ou de contrats, ou pour (iii) toute perte ou tout dommage indirects ou consécutifs, coûts, frais et autres demandes de dédommagement liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser ou tout autre élément lié à ou en rapport avec la prestation de ce service.
  2. Si Parking.Brussels contrevient à une des conditions générales ou si une autre responsabilité en résulte (dont la responsabilité pour négligence ou la violation d'une obligation légale), jusqu'alors soumis aux dispositions de la section 9, notre responsabilité devra être limitée, pour tout événement ou série d'événements sur une période de douze mois pour une somme qui est de dix (10) fois la valeur du prix du stationnement.
  3. Parking.Brussels consent tous les efforts raisonnables pour entretenir et surveiller ses systèmes et services, mais, dès lors que Parking.Brussels consent de tels efforts, Parking.Brussels ne peut être tenu responsable de dommages ou pertes, qu'ils soient directs ou indirects, dont vous pouvez être victime suite à une défaillance du service ou des systèmes causée par des systèmes ou services sous le contrôle de Parking.Brussels qui aurait pour conséquence l'indisponibilité de nos systèmes ou services. Lorsqu'une telle défaillance du service ou des systèmes est causée par des systèmes ou des services indépendants de Parking.Brussels, Parking.Brussels ne pourra être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit.
  4. Parking.Brussels ne pourra être tenu responsable en cas de perte d'e-mails ou de SMS envoyés à des messageries de n'importe quelle configuration ou envoyés depuis des comptes e-mails liés aux services fournis par Parking.Brussels. Parking.Brussels ne pourra être tenu responsable pour les SMS et e-mails stockés dans les messageries fournies par Parking.Brussels.
  5. Parking.Brussels n'a pas de responsabilité directe à votre égard dans le cadre de cet accord (à l'exception de la politique de remboursement).
  6. En aucun cas Parking.Brussels ne sera tenu responsable à votre égard des dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs résultant du présent accord ou en rapport avec ce dernier (y compris les pertes de profits, de revenus, de notoriété, de réputation, engagées par l'une ou l'autre des parties), quelles que soient les circonstances, que ce soit en raison d'un manquement à l'accord, y compris de violation de garantie, d'un acte délictuel (dont la négligence), et même si vous avez été avisés de dommages potentiels.
  7. La Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, tel que modifiés, ainsi que toutes autres dispositions légales et réglementaires relatives au stationnement, en ce compris les usages communément admis et sanctionnés par la jurisprudence des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.
  8. Parking.Brussels assume toute responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles causés par sa propre négligence, et toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure, sans limite et aucune des limitations reprises dans cette clause 8 ne s'applique à une telle responsabilité.
  9. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Parking.Brussels, ses filiales, affiliés, directeurs, administrateurs, mandataires et employés contre toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) engagée ou effectuée par une tierce partie due à ou découlant de votre manquement à l'accord ou aux documents intégrés par renvoi, ou votre violation d'une loi ou des droits d'une tierce partie liée à votre utilisation du service.
  10. Bien que Parking.Brussels se charge de la mise à jour régulière de ses systèmes, pare-feux et services, il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre système soit adéquatement protégé contre les virus, les vers ou tout autre dispositif nuisible. Parking.Brussels ne pourra être tenu responsable des dommages et pertes, directs ou indirects, résultant d'un virus, d'un cheval de Troie ou de tout autre dispositif nuisible qui affecte les services ou systèmes, que ce soit ou non sous le contrôle de Parking.Brussels, qui découlerait d'une mauvaise protection de votre système.
  11. Vous et Parking.Brussels excluez expressément tous les droits des tiers qui pourraient sinon avoir le droit d'appliquer les conditions générales comme s'ils étaient parties à l'accord.

Réclamations

  1. Pour toute réclamation, veuillez nous en informer à l'adresse suivante : Service à la clientèle, Parking.Brussels, Rue de l’Hôpital / Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles ou en envoyant un e-mail à info@parking.brussels.
  2. Toute réclamation doit être déposée le jour même de l'événement et doit être suivie d'une demande écrite (courrier ou e-mail) dans les cinq jours pour être recevable.
  3. Une réponse devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation. En cas de retard, vous en serez tenu informé.

Déclaration de confidentialité

Parking.Brussels s'engage à veiller à la protection de votre vie privée. Les renseignements demandés sont uniquement utilisés pour l'exécution des services de stationnement sans ticket, pour vous en tant qu'utilisateur inscrit des services de stationnement sans ticket, pour le traitement des paiements et uniquement pour nos clients qui demandent des preuves de stationnement et des paiements correspondants.

Parking.Brussels s'engage à garantir la protection de vos informations. Afin de prévenir tout accès ou toute divulgation non autorisés, Parking.Brussels a mis en place des procédures électroniques et managériales appropriées pour protéger et sécuriser les informations recueillies en ligne par Parking.Brussels.

Parking.Brussels ne vendra pas, ne distribuera ni ne louera vos données personnelles à des tiers. Vous pouvez demander le détail des informations personnelles que détient Parking.Brussels vous concernant en vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Si vous souhaitez une copie des informations en notre possession vous concernant, veuillez nous écrire à : Service à la clientèle, Parking.Brussels, Rue de l’Hôpital / Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles ou par e-mail à info@parking.brussels.

Si vous pensez que les informations vous concernant détenues par Parking.Brussels sont incorrectes ou incomplètes, veuillez envoyer un courrier ou un e-mail à Parking.Brussels, dans les plus brefs délais, aux adresses mentionnées ci-dessus. Parking.Brussels corrigera rapidement toute information erronée.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Ces conditions générales seront régies et interprétées en conformité à la loi belge. Les différends résultant des présentes conditions générales seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges.
Parking.Brussels ne garantit pas que les produits/articles en vente sur le site internet sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de la Belgique.

Politique en matière de cookies

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